Intervention de Marc Le Fur

Monsieur le secrétaire d’État, nous allons avoir un moment délicat : l’année de transition.

Prenons l’hypothèse d’un salarié. Le contribuable reste le salarié, mais celui qui va déterminer la nature fiscale du revenu qu’il alloue, c’est l’employeur, suivant qu’il met ce revenu dans la case réservée aux revenus ordinaires ou dans celle réservée aux revenus surérogatoires. Il y a là une vraie difficulté et cela peut causer demain des problèmes entre l’employeur et le salarié.

Pour lever un certain nombre d’ambiguïtés, je vous propose une solution assez simple. Il existe une procédure qui est le rescrit. Quand un employeur s’interroge, il doit pouvoir solliciter l’administration fiscale, qui va lui indiquer s’il s’agit d’un revenu ordinaire non soumis à impôt durant l’année 2017 ou d’un revenu exceptionnel soumis à impôt.

Vous m’avez répondu en première lecture que ce n’était pas possible, monsieur le secrétaire d’État, parce que l’employeur n’est pas le contribuable. J’en conviens. Il n’empêche que c’est lui qui va déterminer s’il prélève ou non l’impôt sur ce revenu.

Pour résoudre des problèmes très concrets qui vont se poser à nos employeurs, je vous propose donc de leur donner la possibilité de solliciter un rescrit de l’administration fiscale.