Intervention de Christian Eckert

Les procédures de rescrit existent, elles sont codifiées. Vous introduisez un élément supplémentaire : un accord tacite si l’administration ne répond pas dans un délai de trois mois. Le Gouvernement n’y est pas favorable. Les procédures de rescrit s’appliquent en la matière comme sur l’ensemble des sujets pour lesquels il est prévu un encadrement et des dispositions très précises. Le Gouvernement ne souhaite pas imposer cette condition supplémentaire.