Intervention de Marc Le Fur

Sans une telle procédure, monsieur le secrétaire d’État, l’employeur ne saura que faire d’un certain nombre de primes. Sont-elles exceptionnelles ou sont-elles ordinaires ? Il va les inscrire dans une case et, ce faisant, il risque de porter préjudice à son salarié, qui reste le contribuable. Une décision de l’employeur pourra porter préjudice à son salarié. Or ce n’est pas le salarié qui fait la feuille de paie ! C’est donc une vraie difficulté.

Je vous propose, pour la résoudre, que l’employeur puisse interroger l’administration fiscale. Sinon, sa décision pourra lui être reprochée par son salarié qui lui demandera pourquoi il a mis tel revenu non imposable dans la case réservée aux revenus imposables…

Moi, j’essaie de trouver des solutions pour un problème insoluble autrement. L’intérêt du rescrit, c’est que l’administration est obligée de répondre. Elle a trois mois pour le faire. Mais précisément, on a besoin de son avis, on sera confronté à des points assez techniques ! Telle ou telle prime est-elle surérogatoire ou ne l’est-elle pas ? On ne le sait pas, et ce n’est donc pas illégitime que l’administration doive répondre dans des délais contraints.