Intervention de Marc Le Fur

Je vous propose de préciser que l’employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu’il a donnée aux traitements et salaires.

Il y aura une vraie difficulté pour les employeurs. Le contribuable, attaqué par l’administration, pourra se retourner contre lui : c’est lui en effet qui aura mis un revenu dans telle case ou dans telle autre.

Tous ces problèmes, que les choses soient claires, n’existaient pas avant le prélèvement à la source, monsieur le secrétaire d’État. Ils sont dus au prélèvement à la source,…