Intervention de Christian Eckert

La responsabilité ne repose pas sur l’employeur. Elle repose toujours sur le salarié au moment de sa déclaration de revenus et au moment de la liquidation de l’impôt. Il n’y a pas lieu d’adopter une telle disposition. Les choses sont bien claires, ce n’est pas de la responsabilité de l’employeur. Il peut toujours interroger l’administration, un rescrit est toujours possible dans le cadre normal des relations entre l’administration et les employeurs. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.