Intervention de Christian Eckert

Je reviens à mon argumentation précédente. Les revenus fonciers bruts de 2017 ne seront pas imposés. Vous proposez dans votre amendement de déduire en 2018 les travaux réalisés en 2017 et ceux réalisés en 2018. Comment justifier, du point de vue de l’équité fiscale et d’un point de vue constitutionnel, le fait de déduire en 2018 des charges qui ne pouvaient pas être déduites d’un revenu qui n’a pas été imposé ? Il faut croire qu’il n’y a pas de cohérence. Nous prenons la moyenne pour répartir sur deux années des travaux qui n’auraient été faits que sur une seule année. Cela concerne seulement les travaux pilotables, au sens précisé dans les textes. Il n’y a donc pas d’impact particulier.

Par ailleurs, sans vouloir donner d’arguments qui ne seraient pas liés à la justice de la mesure, les travaux des propriétaires bailleurs représentent, en termes de volume, 4 % des travaux réalisés dans le secteur. Vous nous parlez de krach ! Je vous invite à un peu de mesure, monsieur Le Fur. Dans le dispositif de l’article tel qu’il existe aujourd’hui, une disposition du Gouvernement permet que, si un contribuable réalise pour une valeur 100 de travaux en 2017 et 0 en 2018, il déduise 50 en 2018,…