Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

…alors même que l’ensemble des revenus fonciers de l’année 2017 auront été annulés. Nous avons eu le même sujet tout à l’heure. Il ne faut pas considérer la déduction des travaux comme un crédit d’impôt ! C’est la déduction d’une charge. Si vous voulez déduire une charge d’un revenu déjà annulé, du moins par sa prise en compte dans l’assiette de l’impôt, c’est un dispositif inflationniste. Je ne vous parle même pas du coût, qui est relativement important, puisque deux années de travaux seraient déduites sur une seule, sachant que tout l’impôt sur les revenus de 2017 a été annulé. Ce ne serait ni de l’équité, ni de la justice. Avis défavorable.

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