Intervention de Marc Le Fur

Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous appliquez à l’ensemble des contribuables français cette règle d’une augmentation d’un an du délai de prescription, alors même que vous affirmez qu’elle n’est destinée qu’à régler quelques cas très particuliers – qui existaient du reste avant qu’on n’institue le prélèvement à la source. Je ne vois donc vraiment pas les raisons de cette mesure, sinon le fait que votre administration veut se donner une année supplémentaire pour régler de nombreux dossiers – car les difficultés seront nombreuses. Il s’agit, en tout état de cause, d’un recul des droits du contribuable, dont vous saisissez pour prétexte le prélèvement à la source.