Intervention de Christian Eckert

J’entends bien les intérêts des uns et des autres qui peuvent parfois apparaître contradictoires, et je reconnais la participation des collectivités au financement du logement social, souvent sous forme d’exonérations, insuffisamment compensées – mais nous avons déjà eu ce débat. Cela dit, il y a aussi des espérances légitimes de la part d’un certain nombre d’organismes sociaux qui ont bénéficié du dispositif existant pendant plusieurs années, mais aussi des choses bizarres, notamment le fait que dans le cas de rachats, le nouvel organisme peut continuer à bénéficier de la même exonération, comme si c’était par voie successorale… au point de bénéficier, de proche en proche, d’une exonération quasiment illimitée.

Le Gouvernement entend mettre fin à ces effets d’aubaine, et le mot est faible car il s’agit d’un contournement de l’esprit de la loi. Les exemples en sont suffisamment connus pour que je n’aie pas à les citer ici. Nous souhaitons limiter ce qu’on appelle de manière un peu simpliste et caricaturale « le droit de veto » aux exonérations dans les cas de cession et non pas dans les cas d’opération de constructions neuves. Je crois que le Gouvernement a trouvé ainsi un équilibre afin de concilier l’ensemble des intérêts des collectivités mais aussi du monde HLM et surtout de nos concitoyens car c’est tout de même bien en eux que réside l’intérêt collectif. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression. Et en fait, je viens de soutenir l’amendement no 653 du Gouvernement.