Intervention de François Pupponi

Je salue tout d’abord l’avancée du Gouvernement parce que son amendement est l’aboutissement d’une longue discussion. Elle aboutit et j’en suis très heureux, je crois que c’est une bonne solution. Le sous-amendement no 670 vise à ce que les communes puissent continuer à s’opposer aux ventes entre bailleurs dès lors qu’elles ont 25 % de logements sociaux et non pas 50 % comme le propose le Gouvernement ; le sous-amendement no 666 vise à éviter que des effets d’aubaine, pour reprendre l’expression du secrétaire d’État, favorisent des bailleurs au détriment de collectivités locales qui n’ont rien demandé dans le cadre de la cession en enlevant dans l’amendement du Gouvernement la référence au 1er janvier 2017. Je retire le sous-amendement no 670 , même si l’amendement ne correspond pas tout à fait à notre deal sur ce point, mais je demande qu’on accepte le sous-amendement no 666 .