Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 50
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable à l’amendement, qui fait l’objet d’un consensus au terme des différentes positions qui ont été exprimées. Il concernerait entre cinquante-cinq et soixante-treize communes, qui ont plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire. Avis de sagesse sur le sous-amendement car il me semble poser quelques problèmes rédactionnels.
