Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 50
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avions indiqué en commission que nous souhaitions nous en remettre à la position de consensus trouvée sur l’article précédent. Or l’amendement du Gouvernement, adopté à l’instant, ouvre aux collectivités la possibilité de supprimer des exonérations lors d’opérations de démolition.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression, par cohérence avec les dispositions de l’article précédemment adopté.
