Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 50
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, qu’a également déposé Mme Dalloz, détaille la convergence de la modulation relative à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.
