Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Seconde délibération
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il s’agit de revenir sur les dispositions, adoptées à travers les amendements identiques nos 252 et 429 , limitant la hausse ou la baisse du FPIC, car ces dispositions remettent en cause le principe du dispositif. Même si cet amendement a fait l’objet d’un vote positif, le Gouvernement tient à rétablir le fonctionnement du FPIC selon les modalités antérieures.
