Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement no 153 que M. Pupponi a déposé au même article, vise à développer une offre de logements à destination des plus fragiles, en accordant le taux de déduction spécifique le plus élevé – il est de 85 % – au contribuable louant le logement dans le cadre d’une intermédiation locative, laquelle recouvre les locations conclues avec un organisme public ou privé.
L’amendement a donc pour objet de clarifier les modalités d’application de la déduction spécifique de 85 % en renvoyant expressément aux organismes agréés en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
