Intervention de Valérie Rabault

L’article 23 septies est compliqué. Je rappelle que nous avons été plusieurs parlementaires, appartenant aux différents groupes, à viser les difficultés que l’on rencontre pour le calcul de la base fiscale des locaux industriels. Nous avons même organisé, à l’initiative du président de la commission des finances, Gilles Carrez, une audition du directeur de la Direction générale des finances publiques, pour nous faire une idée des problèmes d’évaluation des locaux industriels : les statistiques fournies nous avaient alors peu éclairés. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 23 septies visant à améliorer le dispositif.

Les sénateurs ont reporté la mesure d’un an tout en permettant aux collectivités locales de procéder à un abattement en vue de corriger les difficultés de calcul de cette taxe perçue par l’État, ce qui revient en quelque sorte à mêler deux sujets.

C’est pourquoi je vous propose de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale tout en reportant d’un an l’entrée en application du dispositif prévu par l’article.