Intervention de Marc Le Fur

Bien, madame la présidente.

Ces amendements sont importants pour les PME de plusieurs secteurs industriels, para-industriels et logistiques : ce qui est en jeu, c’est en effet le taux de cotisation foncière des entreprises – la CFE – auquel elles sont assujetties, lequel dépend de la définition du caractère industriel des bâtiments.

On comprend bien qu’un bâtiment qui n’est, si je puis dire, qu’une coque vide destinée au stockage ne soit pas défini comme bâtiment industriel. On comprend en revanche tout aussi bien qu’un bâtiment qui accueille des matériels, des outils ou des instruments divers en devienne un pour sa part. Or, comme la loi ne définit pas la notion de bâtiment industriel, ce sont les administrations qui s’en chargent elles-mêmes. En dépit des précisions apportées par la doctrine, des incertitudes demeurent.

Comme il ne convient pas de laisser à l’administration et au juge un rôle dévolu au législateur selon l’article 34 de la Constitution, ces amendements visent à définir un critère objectif, en fonction de la part des matériels, notamment de levage ou de traction, présents dans le bâtiment, par rapport à la valeur de celui-ci. L’amendement no 86 fixe cette part relative à 75 %. Une telle disposition permettrait au législateur d’établir enfin une règle presque objective. Ce n’est peut-être pas la meilleure, mais celle-ci a au moins le mérite de combler un manque, lequel provoque, outre les incertitudes que j’ai évoquées au début de mon propos, des différences sensibles entre les territoires.