Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement appelle l’attention du Parlement sur les risques que présentent cet article et ces amendements en discussion commune.

Je comprends tout à fait que l’on conteste les critères de classification dans la catégorie des établissements industriels. Je ne suis pas sûr, à ce sujet, que l’administration agisse à sa guise : comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en première lecture, monsieur Le Fur, elle s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État. Elle examine s’il y a, ou non, des appareils de manutention, si leur place est prépondérante, etc. Je reconnais qu’il y a parfois des zones grises, comme souvent : les choses sont rarement binaires.

Si vous adoptiez l’un de ces amendements, les bases fiscales disparaîtraient dans un grand nombre de cas. Parmi les établissements concernés, comme je l’ai dit en première lecture, certains sont consacrés aux activités logistiques de l’industrie pétrolière – il s’agit d’établissements de stockage. Ces amendements causeraient ainsi une perte sèche pour les collectivités locales, qui ne serait pas compensée.