Intervention de Christian Eckert

Non, ce n’est pas compensé : les bases des valeurs locatives s’effondreront. Il y a là un risque important. Pour y obvier, le Sénat a donné aux collectivités locales la possibilité d’appliquer un traitement différencié à deux catégories d’établissements : ceux des artisans, et ceux des autres entreprises, dont celles de logistique. Il s’agit là d’une simple faculté à la disposition des collectivités.

Il me semble que le dispositif proposé par le Sénat est beaucoup moins dangereux que celui que vous proposez par ces amendements. Encore une fois, j’appelle votre attention sur la perte de ressources que cela entraînerait pour les collectivités territoriales.

Vous avez parlé de menuiseries et de métalleries : ce sont des lieux où l’on fait de la transformation. Le dispositif issu des travaux du Sénat permettrait aux collectivités d’exonérer ce type d’entreprise. Elles choisiraient, d’elles-mêmes, de renoncer à une partie de leurs produits fiscaux.

L’un de ces amendements en discussion commune prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 ; un autre au 1er janvier 2018. Je serai très franc avec vous : une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 serait rigoureusement impossible. En effet, les campagnes d’estimation des valeurs locatives pour l’année prochaine ont déjà été lancées par l’administration fiscale : on ne peut plus interrompre ce processus.

Je ne devrais pas le dire mais, dans le pire des cas, ce dispositif pourrait s’appliquer au 1er janvier 2018. J’y suis personnellement défavorable ; le Gouvernement dans son ensemble y est défavorable, mais cela pourrait être corrigé ultérieurement. Quoi qu’il en soit, faire appliquer ce dispositif dès 2017, ce serait vraiment dangereux. Je suis donc très défavorable à ces amendements.