Intervention de Dominique Baert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Baert :

J’insiste, comme l’a fait M. le secrétaire d’État, sur les conséquences financières dangereuses de ces amendements en discussion commune, dont le premier a été présenté par Mme la rapporteure générale. Ils visent à modifier le code général des impôts afin que seuls les bâtiments affectés « à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières » puissent être fiscalement qualifiés de locaux industriels, alors que cette qualification découle actuellement de la présence d’outils.

Sous couvert de simplification, cette requalification des locaux industriels pourrait entraîner une perte importante de recettes fiscales, tant pour les communes – je pense à la taxe foncière – que pour les métropoles ou les intercommunalités qui perçoivent la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises multi-établissements. En effet, les locaux industriels sont fiscalement plus valorisés que les autres types de locaux professionnels.

Ce type de reclassement semble de prime abord sympathique, mais il fera massivement baisser l’imposition, notamment pour le secteur de la logistique à petite transformation industrielle, dont les locaux ne seraient plus classés dans la catégorie des locaux industriels. Mais ces entreprises sont généralement concentrées sur un certain nombre de plateformes, dans un certain nombre d’agglomérations, pour lesquelles les conséquences seront graves : une perte de recettes fiscales sans aucune compensation – cela a été dit et répété. Ce qui est en jeu, c’est l’équilibre financier de nombreuses collectivités.

Ces amendements tendent à instituer un mécanisme puissant, aux conséquences financières importantes. Or leur impact sur les recettes fiscales des communes et des intercommunalités n’a nullement été chiffré. Il me paraît donc nécessaire de les examiner de manière plus approfondie, et en tout cas de ne pas les adopter ce soir.

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