Intervention de Gilles Carrez

Je suis tout à fait d’accord avec M. le secrétaire d’État et M. Baert. Il est vrai que la définition actuelle des locaux industriels résulte d’une construction jurisprudentielle, et que depuis de nombreuses années on constate des divergences d’interprétation, malgré les efforts du ministère des finances pour harmoniser les pratiques des différents services départementaux.

Le problème de ces amendements, c’est qu’ils entraîneraient des requalifications importantes et concentrées géographiquement, comme vient de le dire Dominique Baert. En effet, les établissements auxquels est appliquée la méthode comptable propre aux immobilisations industrielles, et qui basculeraient vers la méthode traditionnelle des valeurs locatives, sont souvent concentrés sur les mêmes territoires.