Intervention de Gilles Carrez

On peut donc s’attendre à des dizaines – si ce n’est des centaines – de millions d’euros de pertes de recettes au détriment des collectivités territoriales intéressées. Nous n’avons pas obtenu de simulation à ce sujet : je pense donc qu’il ne faut pas prendre de risques. En tout cas, il est hors de question d’appliquer quoi que ce soit de ce genre au 1er janvier 2017.

Cela me conduit à poser une question à M. le secrétaire d’État. En 2017 sera enfin mise en oeuvre la révision des valeurs locatives – je précise qu’il s’agit non pas de la méthode comptable, mais des valeurs locatives des locaux professionnels. Nous y verrons alors peut-être un peu plus clair. En tout cas, l’année 2017 pourrait être mise à profit pour effectuer des simulations plus précises concernant les modalités de définition des locaux industriels.

Dans ces conditions, plutôt que d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée en première lecture, qui ne serait applicable qu’en 2018, il vaudrait peut-être mieux conserver la version issue des travaux du Sénat, qui tend à donner aux collectivités concernées une faculté d’abattement de 50 % sur tous les locaux artisanaux, et ne pourra, de fait, s’appliquer qu’en 2018. Il faudra en effet que les collectivités prennent les délibérations nécessaires, et celles-ci ne pourront l’être qu’en 2017, pour une application – je suppose – en 2018.

Dans ces conditions, nous aurons le temps de faire des simulations plus précises. La solution du Sénat me paraît donc la plus sage.