Intervention de Charles de Courson

On constate un problème d’hétérogénéité dans l’application de la loi. Le tableau auquel a fait référence Mme la rapporteure générale montre que les quatre méthodes d’évaluation ne sont pas du tout homogènes, les pourcentages variant d’un département à l’autre.

Si nous adoptions, dans un premier temps, le texte du Sénat, quelle serait la date d’application du dispositif, madame la rapporteure générale : le 1er janvier 2017 ou bien le 1er janvier 2018 ? Tel que le texte est rédigé – mais peut-être ai-je mal lu –, il me semble qu’il s’agit plutôt du 1er janvier 2017. Or, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, cela n’est pas envisageable.