Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Monsieur de Courson, l’article évoque une délibération, laquelle doit avoir lieu avant le mois d’octobre, pour une application en 2018.
La position de Mme la rapporteure générale me paraît la plus sage. Non seulement il convient en effet de ne pas voter ces amendements, mais ne pas adopter l’article me semble même être le moindre risque. Telle est la position du Gouvernement.
