Intervention de Charles de Courson

Par le présent amendement, il s’agit de soulever le problème de l’artisanat, mais il n’a de sens que si l’article 23 septies est maintenu dans le texte.

Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et de veiller au maintien spécifique de cette avancée majeure pour les entreprises artisanales en appliquant la méthode de calcul propre aux locaux commerciaux et biens divers régie par l’article 1498 du code général des impôts.