Intervention de André Chassaigne

La Commission de régulation de l’énergie estime en effet que l’application d’un taux de réfaction de 40 % devrait être compensée par une hausse du tarif de seulement 0,65 %. Il reste que l’ambition du texte est d’accélérer l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural, où le coût de raccordement est souvent plus élevé qu’en milieu urbain, et de transformer une fois de plus le consommateur en « vache à lait » et pourvoyeur de dividendes.

Nous avions déjà, lors des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, souligné la nécessité de faire de la transition énergétique une priorité réelle de la politique économique et budgétaire de la nation. Plutôt que d’y consacrer les moyens nécessaires, le Gouvernement et sa majorité ont largement misé sur le soutien à l’initiative privée, en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie : renforcement du marché de capacité ; renforcement du marché de l’effacement, au profit de monopoles privés ; privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité ; soutien financier actif aux opérateurs privés du secteur des énergies renouvelables. Cette politique conduit à offrir à de grands industriels des rentes confortables, sans que cela réponde à un quelconque objectif d’intérêt général.

Les ordonnances soumis à notre ratification en sont, de manière sous-jacente, l’illustration. Pour cette raison, et bien que nous soyons favorables aux mesures relatives à l’autoconsommation et au développement du mix énergétique, nous ne pourrons émettre un vote favorable sur ce texte.