Intervention de Bertrand Pancher

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la ratification de deux ordonnances relatives, l’une à l’autoconsommation d’électricité, l’autre à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Tout d’abord, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants saluent le choix du Gouvernement de saisir le Parlement pour ratifier ces ordonnances, même s’il est évident que l’étude d’impact qu’il a réalisée présente des insuffisances notoires, sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir. Je veux ensuite réaffirmer notre soutien à un développement durable, lequel passe inévitablement par une décarbonisation de l’énergie que nous consommons.

Si le caractère technique des mesures que nous examinons aujourd’hui est indéniable, elles n’en sont pas moins indispensables pour soutenir la production d’énergie renouvelable dans notre pays. Il s’agit d’un devoir pour la France qui doit, après le succès de la COP21, s’ériger en exemple en Europe et dans le monde. Notre rôle de parlementaires est donc de veiller à établir les conditions favorables à la montée en puissance des énergies renouvelables.

S’agissant du projet de loi, le groupe UDI ne peut que soutenir la ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité. De fait, chacun d’entre nous constate dans son territoire que les initiatives visant à exploiter des sources d’énergies décentralisées et locales sont de plus en plus nombreuses. D’ailleurs, selon le ministère de l’environnement, l’autoconsommation d’électricité connaît une croissance dynamique. Alors qu’elle représentait 3,4 % de l’électricité consommée en 2011, elle en représentait déjà 4,2 % trois ans plus tard. Au même moment, nous constatons une forte hausse des demandes de raccordement au réseau, nouvelle preuve de l’engouement pour la production locale d’électricité.

Certes, la production décentralisée d’électricité à partir d’énergies renouvelables ne permettra pas à elle seule d’atteindre nos objectifs en matière de production de ces énergies. Mais elle est, à n’en pas douter, l’un des moyens pour y parvenir. Les améliorations apportées au cadre légal par la première ordonnance sont donc bienvenues.

Les petits producteurs d’électricité pourront vendre directement leur surplus, jusqu’à un certain plafond, sans passer par un intermédiaire, ce qui est une bonne nouvelle. De même, l’autoconsommation collective sera reconnue, ce qui devrait donner un coup de pouce aux entreprises et aux particuliers qui se lancent dans des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à petite échelle. Enfin, l’instauration à terme d’un « micro-TURPE » permettra d’éviter tout effet d’aubaine et de garantir une contribution équitable de chaque producteur au maintien d’un réseau public de transport d’électricité de qualité. C’est le nouveau modèle, mondial et national, de la digitalisation de la production d’énergies et, bien entendu, de son contrôle.

Pour ce qui concerne la deuxième ordonnance, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, nous n’avons pas non plus d’objection à formuler. La suppression du plafond de 12 mégawatts requis pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération devrait permettre de stimuler l’installation d’unités de production d’énergies renouvelables, qu’elles soient issues de la filière solaire, de la biomasse, du biogaz ou de l’éolien. C’est là une priorité au regard des objectifs que nous nous sommes fixés pour rééquilibrer le bouquet énergétique français.

La possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres est une autre bonne nouvelle pour les collectivités et les investisseurs soucieux de se lancer dans des projets de production d’énergie renouvelable.

Les députés du groupe UDI notent aussi avec satisfaction que l’extension à l’outre-mer de la priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées devrait permettre d’encourager et de faciliter le développement de ces énergies dans ces territoires à très fort potentiel.

S’agissant des dispositions législatives que le Gouvernement a souhaité nous soumettre en complément des deux ordonnances, nous avons cependant quelques critiques à faire et quelques questions à poser. Premièrement, nous aurions souhaité que l’étude d’impact du Gouvernement soit plus précise quant aux conséquences de l’article 2, qui met fin à la valorisation des garanties d’origine. En effet, si nous ne sommes pas en désaccord avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement – rationaliser les soutiens à la production d’électricité renouvelable en empêchant le cumul d’un soutien sous la forme d’obligation d’achat et de la valorisation des garanties d’origines –, nous nous interrogeons sur l’impact d’une telle mesure sur la traçabilité de l’électricité consommée. Dans la mesure où des consommateurs souscrivent à une fourniture d’électricité issue des énergies renouvelables, il convient de faire en sorte que les producteurs puissent leur garantir l’origine de l’électricité qui leur est vendue.

Mme la rapporteure s’est engagée en commission à ouvrir des discussions avec le Gouvernement pour trouver un mécanisme de traçabilité adéquat – nous serons attentifs aux propositions qui devraient nous être faites dans quelques instants. Au passage, nous saluons le travail effectué par Mme la rapporteure, qui, en dépit des informations parcellaires figurant dans l’étude d’impact, a su faire preuve de pédagogie et produire un rapport étayé sur ce sujet très technique.

Nous souscrivons à l’évolution qu’elle a proposée à l’article 3 afin que soient prises en compte les spécificités de l’installation d’éoliennes offshore. Cette source d’énergie présente un fort potentiel pour notre pays et il est regrettable que le déploiement de tels projets ait pris autant de retard, d’autant que d’autres pays européens ont déjà su tirer les bénéfices de cette technologie.

Nous soutenons le principe de l’extension du bénéfice de la réfaction tarifaire à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, dans la mesure où le coût du raccordement peut constituer un réel obstacle à l’installation d’unités productrices d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural où ce raccordement coûte souvent plus cher qu’en milieu urbain.

Enfin nous accueillons favorablement le dispositif qui, à l’article 4, tend à garantir la conversion du réseau de gaz dans la région Hauts-de-France afin d’assurer la distribution d’un gaz à haut pouvoir calorifique. Selon l’étude d’impact, le coût des investissements anticipés pour mener à bien cette conversion devrait s’élever à 650 millions d’euros, dont 400 millions pour les opérations réalisées directement chez le consommateur final. La charge totale moyenne serait de 38 euros pour le consommateur lambda. À ce sujet, je n’ai qu’une question : comment entend-on répercuter concrètement cette charge sur les consommateurs ?

En définitive, les députés du groupe UDI souscrivent largement aux évolutions que le Gouvernement a souhaité apporter au marché de l’électricité en vue de stimuler la production d’énergies renouvelables. C’est donc sans état d’âme que nous voterons ce texte.