Intervention de Béatrice Santais

Il est défavorable parce que cet amendement est satisfait par l’amendement no 33 , que je présenterai dans quelques instants.

Il serait à mon sens préférable d’adopter l’amendement no 33 , et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord votre amendement substitue aux alinéas 4 à 10 de l’article 2 un alinéa unique, ce qui revient à supprimer le régime de sanction qu’il prévoit pour les producteurs aidés qui continueraient à valoriser des garanties d’origine. Or ce régime de sanction constitue la condition sine qua non pour que le système d’enchères fonctionne : il faut pouvoir sanctionner tout producteur qui voudrait continuer à valoriser des garanties d’origine.

Par ailleurs, l’amendement no 33 prévoit que la mise aux enchères ne concerne – je l’ai dit tout à l’heure – que les installations d’une puissance minimale installée de plus de 100 kilowatts. Or ce point est important pour des raisons de gestion : il existe en effet aujourd’hui près de 400 000 installations de taille plus réduite. Les prendre toutes en compte dans le cadre de la mise aux enchères nécessiterait un dispositif très complexe.

En outre, l’amendement no 33 précise qu’il faut un prix minimal de vente de la garantie d’origine. L’offre de garanties d’origine étant aujourd’hui bien supérieure à la demande, il existe un risque de voir chuter leur valeur : la fixation d’un prix minimal est donc importante pour toutes les installations non aidées. Enfin, l’amendement no 33 prévoit qu’un producteur aidé pourra toujours, afin de valoriser sa garantie d’origine, renoncer à l’aide, ce qui constitue une garantie juridique de plus.

Certes votre amendement était intéressant en matière de traçabilité mais l’amendement no 33 est à mon sens plus complet.