Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 21 décembre 2016 à 15h00
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables — Article 2
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Monsieur le député, l’une des difficultés que pose votre amendement est que le dispositif de subrogation directe que vous proposez n’est pas conforme au droit européen. Ceci dit nous partageons votre objectif de parvenir à un dispositif sécurisé. C’est pourquoi le Gouvernement se prononcera en faveur de l’amendement no 33 , que nous allons examiner dans quelques instant. J’apporterai alors des précisions qui,je l’espère, seront de nature à vous satisfaire. Je vous demande en conséquence de retirer l’amendement no 4 .
