Intervention de Camille de Rocca Serra
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Article 1er
Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à tenir compte de discussions que nous avons eues avec le Gouvernement en apportant deux précisions. Tout d’abord, l’acte de notoriété devra satisfaire à l’ensemble des conditions prévues à l’article 2261 du code civil : la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Il devra aussi satisfaire au délai de prescription de trente ans prévu à l’article 2272 du code civil.
Ensuite, cet amendement vise à préciser les modalités de publicité, pour que celle-ci soit la plus large possible, de sorte que toutes les personnes intéressées soient informées, y compris lorsqu’elles sont éloignées géographiquement, et puissent éventuellement faire prévaloir leur droit.
