Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Article 1er
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 4166 (7 amendements)
- Rapport N° 4260 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (7 amendements)
- Proposition de loi N° 4460
- Rapport N° 4480 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Camille de Rocca Serra (1 intervention)
