Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er
Sandrine Mazetier, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 15 .
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 5 .
