Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 15 .

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 5 .

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