Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er
Sandrine Mazetier, présidente :Je suis saisie de quatre amendements, nos 11 , 12 , 13 et 14 .
La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.
