Intervention de Gilda Hobert

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, le sport est au coeur de notre pacte républicain. Il est, sans conteste, un vecteur de cohésion sociale, d’union nationale, et c’est à ce titre qu’il importe d’inscrire dans la loi des règles essentielles pour assurer l’éthique et la transparence dans le sport professionnel. Ce sont précisément les deux fondements qui régissent la présente proposition de loi, que le groupe RRDP soumet aujourd’hui à l’Assemblée.

Les sportifs professionnels, de toutes disciplines, doivent se placer en fer de lance de valeurs d’intégrité. Adulés, admirés, pris en exemple, ils endossent une responsabilité à l’égard des supporters, en particulier des plus jeunes. Le rôle du législateur, notre rôle, est de prévoir les moyens de respecter éthique et transparence.

Permettez-moi d’emprunter à Confucius cette remarque : « Voir ce qui est juste et ne pas le faire est un manque de courage. » J’ajouterai modestement : L’éthique nous enseigne à considérer ce qui semble plus juste. Ayons le courage de bâtir les fondements de l’éthique du sport professionnel.

La proposition de loi vise, dans ce domaine, à faire reculer quelques tentations ou actes délictueux, en tout cas pour quelques-uns.

Le texte soumis au vote de notre assemblée résulte, rappelons-le, des conclusions rendues le 16 avril 2016 par la Grande conférence sur le sport professionnel français. Il découle d’un dialogue avec toutes les composantes du monde du sport professionnel et marque ainsi un progrès certain qui fera date dans le domaine. C’est la raison pour laquelle le groupe RRDP a souhaité défendre devant notre assemblée cette proposition de nos collègues sénateurs du groupe socialiste pour que les dispositions qu’elle contient soient adoptées dans les plus brefs délais.

Je voudrais, au passage, souligner à nouveau le travail remarquable de notre rapporteure, Jeanine Dubié, qui a mené de nombreuses auditions avec toutes les composantes du sport professionnel en un temps record. Il est ressorti de ces auditions que, s’il était nécessaire de mettre en place une politique volontariste en matière d’éthique, il l’était tout autant de prendre en compte la compétitivité des clubs français dans le sport professionnel, tant au plan national que sur la scène européenne.

Le texte que nous examinons a quatre objectifs principaux et pour le moins fondamentaux : préserver l’éthique du sport, contrôler les flux financiers du sport professionnel, améliorer la compétitivité des clubs professionnels et promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin.

Dès son article 1er, la proposition de loi impose aux fédérations sportives, en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant, d’établir une charte d’éthique et de déontologie avant le 31 décembre de cette année.

Les présidents de fédération, de ligue, du Comité olympique et du Comité paralympique devront adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mesure qui semble des plus naturelles au vu des missions de service public que remplissent ces organismes.

Par ailleurs, parce que le sport professionnel engendre d’importants flux financiers, la proposition de loi vise à réguler les paris sportifs en son article 3. Elle prévoit ainsi une nouvelle rédaction de deux articles du code pénal afin de sanctionner effectivement les pratiques délictuelles auxquelles certains peuvent être tentés d’avoir recours pour modifier l’issue d’une compétition.

Le titre V prévoit en son article 12, que j’estime protecteur, un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droits des contenus sportifs sur internet, en concordance avec le droit européen.

Outre la préservation de l’éthique du sport professionnel et le souci de mieux contrôler ses flux financiers, la proposition de loi a également pour objet d’améliorer la compétitivité des clubs professionnels.

Ainsi l’article 6 vise-t-il à sécuriser les relations qui lient les associations à leurs sociétés sportives. Les investisseurs disposeront d’un cadre les rassurant sur le fait que le club dans lequel ils investissent pourra effectivement concourir à des compétitions. Notre rapporteure a, sur ce point, introduit un amendement précisant que la fédération délivre un numéro d’affiliation à l’association sportive, seule détentrice de ce numéro, sans que cette dernière soit exonérée d’un droit d’usage, par la société sportive, défini par convention entre les deux parties.

L’article 7, quant à lui, revêt une importance capitale en ce qu’il aborde le cas des sportifs qui jouissent d’une forte notoriété.

Ces sportifs sont peu nombreux. On sait que la majorité d’entre eux ne gagnent pas outrancièrement leur vie. Cela étant, on ne peut nier qu’une petite minorité bénéficie de revenus particulièrement élevés, auxquels peuvent s’ajouter des sommes perçues au titre de leur droit à l’image. Il était donc nécessaire de clarifier l’articulation entre ces revenus issus du droit à l’image et le salaire des sportifs stricto sensu, qui résulte de leur présence sur le terrain comme aux entraînements et de leurs performances sportives, ainsi que vous l’avez souligné, madame la rapporteure.

Les recettes commerciales issues du droit à l’image de certains sportifs professionnels ont indéniablement des retombées financières sur les clubs, qui profitent à tous leurs membres, y compris aux autres sportifs du club. Les revenus provenant du droit à l’image ne doivent donc pas être considérés comme un élément de rémunération.

Le texte propose ainsi que les sommes issues de l’exploitation du droit à l’image des sportifs prennent la forme d’une redevance. Ce complément donnera lieu à un contrat spécifique et les sportifs concernés auront à verser des contributions sociales sur les revenus de leur patrimoine à hauteur de 15,5 %. Ce dispositif, que l’on peut vous remercier d’avoir présenté, madame la rapporteure, paraît à la fois juste et équitable : juste, car il évitera l’évasion fiscale grâce à une clarification par le biais d’un contrat et une entrée dans l’assiette taxable de la contribution sur les revenus du patrimoine ; équitable, car ce cette somme sera distincte du salaire des sportifs.

En somme, l’article 7 pose un point d’équilibre. D’une part, il maintient la possibilité pour les sportifs de tirer profit de leur image. D’autre part, les clubs pourront proposer des rémunérations différentes et distinctes des revenus liés au contrat de travail, ce qui renforcera leur compétitivité, notamment sur la scène internationale.

Concernant le financement des infrastructures sportives, le texte initial prévoyait, dans un article 7 bis A, le plafonnement de la participation financière des collectivités territoriales à hauteur de 50 %. Ce plafond a fait l’objet de nombreux débats en commission, pour être finalement supprimé. Le Gouvernement a alors fort opportunément proposé un mécanisme de garantie d’emprunt permettant aux associations ou aux sociétés sportives qui en ont les moyens de prendre directement en charge leurs infrastructures. C’est l’objet de l’article 7 bis B.

La sécurité financière de toutes les composantes participant au développement du sport professionnel paraît nécessaire et doit être posée clairement. Pour cette raison il nous semble que l’article 9 quater ne va pas dans le bon sens. En effet, il fragiliserait le financement de la filière sportive, qui repose en grande partie sur les droits télévisuels. Nous ne souhaitons pas d’obstacles à l’accueil de grands événements sportifs en France où se dérouleront prochainement les championnats du monde de handball,…