Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui – et qui sera certainement le dernier du quinquennat consacré aux questions sportives – complète le dispositif législatif mis en place depuis 2012, non seulement pour rendre le sport accessible à tous, dans un souci de santé publique, mais aussi pour favoriser le sport professionnel, conformément aux engagements pris par le Président de la République pour ce quinquennat.

Cette proposition de loi vise à adapter le cadre législatif pour permettre au sport professionnel français de se développer de façon cohérente vis-à-vis de son environnement international – notamment nos voisins européens. Grâce à la Grande conférence sur le sport professionnel, ce texte a fait l’objet d’une large concertation préalable, et a recueilli l’unanimité chez les acteurs du monde du sport. Il a été adopté à l’unanimité par le Sénat, et par la commission des affaires culturelles de notre assemblée. Il semble bien que les questions relatives au sport soient propices à de tels états de grâce – qui sont si rares en politiques ! Je m’en réjouis donc.

Plus sérieusement, compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire, nous sommes conscients qu’il est nécessaire, aujourd’hui, de préserver l’équilibre du texte, afin que celui-ci reste satisfaisant pour nos collègues sénateurs. C’est ainsi que les dispositions de cette proposition de loi seront appliquées le plus rapidement possible. Le sport professionnel en a besoin pour demeurer compétitif vis-à-vis de nos voisins européens.

Ce texte comprend en outre plusieurs avancées en matière de sécurisation et de clarification. La mise en place d’un mécanisme de légalisation des garanties d’emprunt par les collectivités locales, sur la base du volontariat, était ainsi très attendue, pour permettre aux clubs français de réaliser les investissements nécessaires à la réalisation ou à la rénovation d’équipements sportifs. Ces investissements sont nécessaires pour que les clubs français combattent à armes égales leurs homologues dans la compétition européenne.

Ce mécanisme présente de surcroît deux avantages : d’une part, de responsabiliser et d’autonomiser financièrement les clubs ; d’autre part, d’alléger la charge financière des collectivités. Celles-ci pourront plus librement choisir les relations qu’elles entendent nouer avec les clubs professionnels de leur territoire. Ce mode de soutien est en effet moins contraignant pour les finances publiques.

Cette proposition de loi vise à créer un contrat spécifique en matière de droit à l’image. Sur ce point, j’estime que nous sommes arrivés à une rédaction équilibrée, permettant de répondre aux attentes des clubs aussi bien que des sportifs, et d’encadrer juridiquement la rémunération des attributs de la personnalité. Cela permet de clarifier, en la rendant plus lisible et plus transparente, une réalité économique. Il faudra cependant vérifier, à l’usage, que le plafonnement de 10 % des recettes ainsi produites ne pénalise pas, in fine, les joueurs ayant de petits salaires, contrairement à la volonté du législateur.

Un autre article vise à instaurer un droit d’usage du numéro d’affiliation. Il s’agit, là encore, d’une mesure de sécurisation, qui fait l’objet d’un large consensus. L’allongement de la durée du conventionnement est essentiel pour que les investisseurs puissent se projeter dans la durée.

Je terminerai mon intervention, une fois n’est pas coutume, en profitant de cette séance consacrée au sport pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur une question que j’ai rapidement évoquée au cours de nos débats en commission : celle des certificats médicaux – bien qu’elle ne relève pas, j’en suis consciente, de cette proposition de loi. Selon un certain nombre de fédérations, en effet, le législateur a involontairement, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, imposé des contraintes nouvelles, qui pourraient constituer un frein au développement de la pratique sportive. La suppression de la distinction entre les licences non compétitives – qu’elles soient de loisir, d’enseignement ou temporaires – et les licences permettant l’accès à la compétition a conduit à imposer la présentation d’un certificat médical y compris pour les licences non compétitives, contrairement à ce que prévoyait le régime antérieur.

Il faut, à mon sens, réaliser rapidement un rapport d’évaluation sur cette question afin de rectifier les éventuels impacts négatifs, s’ils sont avérés. Ce rapport, très attendu par les fédérations confrontées à des difficultés juridiques, pratiques et financières, pourrait en outre évaluer la possibilité, pour les fédérations, de disposer de marges de manoeuvre plus importantes dans la définition des règles qui gouvernent l’obtention et le renouvellement des licences en fonction des disciplines.

Pour terminer, mes chers collègues, mais vous l’aurez compris dès le début de mon intervention, je souhaite que nous poursuivions cette tradition sportive du consensus en adoptant une nouvelle fois à l’unanimité ce texte, pour un sport tendant vers plus d’éthique, bref, pour le sport qu’on aime.