Intervention de Valérie Corre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi relative à l’éthique du sport et à la régulation de son secteur professionnel nous donne l’occasion de compléter cinq années riches en matière de politique sportive. Ce bilan est d’autant plus précieux que si des divergences de vues demeurent, de nombreux textes auront été adoptés à l’unanimité par notre assemblée.

En cinq ans, un grand nombre de dispositifs ont ainsi été instaurés afin de développer ce secteur qui représente près de 2 % de notre PIB, et afin de mieux l’encadrer : création d’un statut juridique protecteur pour les sportifs de haut niveau ; modernisation de notre législation en matière de lutte contre le dopage ; accès au sport pour tous, par l’orientation des crédits du CNDS – le Centre national pour le développement du sport – et du ministère vers le développement de la pratique sportive dans les quartiers de la politique de la ville, ou à destination du public féminin ; développement de la pratique sportive comme prévention en matière de santé, par la prescription sur ordonnance d’activités physiques et sportives.

Enfin, pour favoriser l’organisation en France de grands événements sportifs internationaux, je rappelle que nous avons adopté des mesures budgétaires offensives. Nous serons dans la continuité de l’ensemble de ce travail en adoptant cette proposition de loi qui vise à réguler l’économie du sport professionnel et à moraliser le secteur tout en soutenant la compétitivité des clubs.

Mais ce texte fait également écho à l’actualité récente : détournement de flux financiers au sein de paradis fiscaux, mis en lumière à travers le scandale des Football Leaks ; menaces sur l’intégrité des compétitions ; exclusion progressive d’un public populaire des grands événements sportifs. Les menaces sur le sport sont aujourd’hui nombreuses et il nous faut impérativement répondre à ces défis et à l’attente des Français. Tel est l’objectif poursuivi par ce texte.

Aussi, je me félicite que le débat en commission ait permis d’enrichir la proposition de loi dans plusieurs domaines. Il convient maintenant de poursuivre ce travail et de préserver les acquis obtenus en commission.

En matière d’éthique du sport tout d’abord, la mise en place d’une charte d’éthique et de déontologie au sein des fédérations délégataires garantira le respect des missions de service public du mouvement sportif.

S’agissant du contrôle des flux financiers, en complément des dispositions importantes concernant les sociétés sportives, je me réjouis qu’un amendement sur l’activité des agents sportifs, que je soutenais avec plusieurs collègues, ait été adopté. Désormais, toute condamnation pour délit fiscal rendra incompatible la délivrance ou la possession d’une licence d’agent sportif. Par leur activité de conseil auprès des jeunes joueurs ainsi que par la valeur considérable des contrats pour lesquels ils interviennent, certains intermédiaires sportifs ont pu en effet jouer un rôle dans la constitution de délits fiscaux à travers le détournement des revenus du sport professionnel. Je souhaite que nous complétions cette disposition en inscrivant dans la loi le principe d’exemplarité non seulement des agents, mais aussi des mandataires sportifs, dont la place dans le sport est en constante progression. Je présenterai à cet effet un amendement dans le cadre de notre débat.

Enfin, le fait de garantir l’accès du grand public à la retransmission du spectacle sportif constitue un élément central de la régulation du sport professionnel. Cette retransmission audiovisuelle des grands événements nourrit la pratique sportive, mais constitue aussi un élément de partage et de célébration dans notre société. Pourtant, la diffusion gratuite de spectacles sportifs est en recul permanent du fait de l’inflation des droits de retransmission. Ainsi, alors qu’hier a été donné le coup d’envoi du championnat du monde de handball organisé en France, il est regrettable que seulement trois matchs soient diffusés en clair, donc uniquement trois matchs accessibles à tous. Je me félicite donc que la commission ait adopté l’amendement que je soutenais avec plusieurs de mes collègues afin d’inscrire dans la loi le principe d’une diffusion prioritairement en clair des grands événements sportifs organisés en France. Cet amendement vise à introduire une procédure d’attribution des droits équilibrée, sous l’égide du CSA, qui garantira la compétitivité des chaînes de télévision gratuite dans les appels d’offre et une juste rémunération pour les fédérations sportives internationales.

Je souhaite donc qu’à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi dans l’hémicycle, toutes ces avancées déjà obtenues dans le cadre du débat parlementaire soient préservées afin d’aboutir à l’adoption d’un texte de loi complet, ambitieux et responsable pour notre secteur sportif.