Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur Huet, je comprends votre préoccupation quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l’équipement qu’elles mettent à la disposition d’un club sportif ne respecte plus les normes techniques édictées par la fédération sportive concernée.

Toutefois, votre amendement me paraît en partie satisfait par les dispositions réglementaires du code du sport, qui prévoient la saisine de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs – CERFRES. Celle-ci, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, rend un avis sur les projets de règlements fédéraux relatifs à ces mêmes équipements. Ces règlements n’entrent en vigueur que deux mois après la publication de l’avis de ladite commission au Bulletin officiel du ministère des sports.

Par ailleurs, le pouvoir normatif des fédérations en matière d’équipements est déjà encadré par l’article R. 131-3 du code du sport qui dispose notamment que les fédérations « ne peuvent imposer, en matière d’équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d’ordre commercial, tels que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l’accueil du public ou la détermination de dispositifs et d’installation ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions. »

Si des modifications doivent intervenir en vue de renforcer l’encadrement du pouvoir des fédérations en matière de normes techniques, elles doivent donc intervenir au niveau réglementaire.

Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement no 42 que nous venons d’adopter devrait permettre de dissiper votre inquiétude et celle des collectivités locales. Avis défavorable à l’amendement no 11 rectifié .