Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 15h00
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Favorable : l’amendement, utile, restreint l’article 4 bis au strict nécessaire, et il permettra d’empêcher que des agents sportifs qui n’exercent pas dans leur pays d’établissement puissent bénéficier de la disposition visée.

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