Intervention de Gilda Hobert

Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 15h00
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert :

L’amendement vise à donner aux directions nationales du contrôle de gestion la possibilité de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la commission des agents sportifs, en vue d’éventuelles sanctions.

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