Intervention de Jeanine Dubié

Même si ce n’est sans doute pas l’objectif poursuivi, l’amendement abolirait, en supprimant l’alinéa 7, le droit de communication des directions nationales du contrôle de gestion. Cela réduirait à néant la portée de cet article adopté en commission. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.