Intervention de Jeanine Dubié

Bien que l’on puisse comprendre le sens de cet amendement et en partager l’objectif, ses dispositions sont bien trop imprécises pour être appliquées. Comment apprécier si un agent sportif a concouru à la bonne connaissance et au respect des dispositions fiscales applicables au sportif représenté ? Le droit actuellement applicable semble suffisant, puisque la responsabilité, notamment pénale, des agents est engagée s’ils concourent à faciliter ou à encourager l’évasion fiscale du joueur.

La commission ayant rejeté votre amendement, je vous encourage, monsieur Prémat, à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.