Intervention de Thierry Braillard
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 15h00
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel — Après l'article 5
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports :
Cet amendement pose quelques difficultés, s’agissant tout d’abord des articles – notamment du code du sport – auxquels il se réfère. Ensuite, il est redondant de prévoir que l’avocat doit faire connaître la législation fiscale à la partie représentée, car chacun sait qu’il a un devoir de conseil et engage sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement.
Aussi, monsieur Premat, tout en ayant compris les intentions de votre amendement, que l’on peut partager, je vous demanderai de le retirer. À défaut, le Gouvernement donnera également un avis défavorable.
