Intervention de Christophe Premat

Le respect des dispositions fiscales pose une vraie question. Le terme « fiscal » effraie, alors qu’il ne s’agit que de réguler l’activité d’agent. Cependant, au vu des éléments fournis, si le Gouvernement s’engage à approfondir sa réflexion sur le sujet, comme nous aurions intérêt à le faire, je retire l’amendement.