Intervention de François Rochebloine

Cet article vise à reconnaître un droit d’usage de la société sportive sur le numéro d’affiliation délivré par les fédérations. Concrètement, il sécurise juridiquement et dans le temps le principe du numéro d’affiliation, lequel, cela vient d’être dit, permet aux clubs professionnels d’être plus attractifs pour de nouveaux investisseurs, dès lors que ceux-ci peuvent inscrire ce numéro à l’actif de leur bilan, à titre d’immobilisation incorporelle.

Dans la mesure où l’association sportive et la société qu’elle a constituée définissent leurs relations par une convention, la première ne court aucun risque. Par ailleurs, le droit d’usage est limité aux activités confiées par l’association sportive à la société.

Les acteurs ayant demandé une évolution des relations, nous sommes favorables à la consécration du principe de solidarité de la société à l’association. Pour ces différentes raisons, nous nous opposerions à l’amendement de suppression de Mme Buffet, s’il était présenté.