Intervention de Christophe Premat

J’avais promis d’intervenir sur ce débat. J’entends vos arguments : il ne s’agit pas de contribuer à une illusion ou à une certaine forme de « belle âme », comme le disait Hegel, mais plutôt de comprendre le processus d’attribution des droits sportifs. Celui-ci est en fait beaucoup plus souple que le décret de 2004 que vous venez d’évoquer, lequel imposait une diffusion en clair, beaucoup plus contraignante. Cela explique d’ailleurs que la liste soit insuffisante et que l’éventuel élargissement envisagé, promis depuis des années, sera fait a minima. Je vois là deux procédures complémentaires.

Par rapport au droit européen et à la reconnaissance de la notion d’événement d’importance majeure pour la société, contrairement à ce qui est dit, la législation française est loin d’être la plus avancée sur ce sujet. Certains pays ont été évoqués ; je pourrais citer l’exemple de la Grande-Bretagne, qui imposait la diffusion en clair de l’intégralité des coupes du monde et d’Europe de football – domaine d’ailleurs bien plus large que celui auquel renvoie l’article 9 quater. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu ce bon droit. Une jurisprudence est donc en cours d’élaboration.

C’est une question de volonté politique, et non une question simplement utopique. Même si j’entends tout à fait cet argument, la proposition de loi propose paradoxalement plusieurs dispositions pour lutter contre le phénomène de diffusion illégale des événements sportifs en streaming sur internet. Il est possible d’être cohérent et équilibré en matière de retransmission du sport. S’il est normal qu’un grand nombre d’événements soient diffusés de manière payante – il ne s’agit pas de dire que tout est gratuit –, il est difficile de jeter la pierre à un citoyen qui participe au financement d’un grand événement international mais se retrouve exclu de sa diffusion.