Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 15h00
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Le certificat médical est lié à la licence et non à la pratique occasionnelle du sport. Vos amendements ne modifiant pas l’état du droit, je vous demande donc de bien vouloir les retirer, faute de quoi je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

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