Intervention de Jeanine Dubié

Madame la députée, je donnerai un avis favorable à cet amendement, tout en rappelant que l’accord devra évidemment respecter le droit européen et national actuel, et ne pourra, en conséquence, traiter du recours au juge en matière de filtrage, ni la neutralité des fournisseurs d’accès au regard du contenu. C’est, de fait, un sujet important.