Intervention de Jean-Michel Baylet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui étend aux communautés urbaines le bénéficie des dispositions du V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que lorsque le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à titre forfaitaire à des communes n’ayant obtenu aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population excède 30 % du nombre total de sièges correspondant à la strate démographique de l’établissement, un contingent supplémentaire correspondant à 10 % des sièges déjà répartis est attribué aux communes les plus peuplées en fonction de leur population.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette extension du dispositif aux communautés urbaines, dans la mesure où elle entraînerait un accroissement du nombre d’élus communautaires, et qu’elle se ferait au détriment des communes les moins peuplées des communautés urbaines.

Il convient par ailleurs de rappeler que les communautés urbaines disposent, en application du VI du même article, de la possibilité de répartir jusqu’à 10 % de sièges supplémentaires dans le cadre d’un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.