Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 44
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Notre commission a examiné à deux reprises, et notre Assemblée déjà une fois, le dispositif qui a été suggéré par un amendement de M. Joaquim Pueyo. Je ne peux que m’en tenir à la position de notre commission qui a émis un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement et nous maintenons cet avis.
