Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 45
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
L’article 45 vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ».
Face aux difficultés pour la métropole Aix-Marseille-Provence d’organiser et de définir les modalités d’exercice de cette compétence détenue auparavant par six EPCI, le Gouvernement considère qu’un délai de trois années n’est pas nécessaire, mais consent à laisser jusqu’au 1er janvier 2020, soit deux années supplémentaires, pour organiser ce transfert.
